Loi Hamon : résilier son assurance après un an

Le principe

Depuis la loi Hamon de 2014 (article L. 113-15-2 du Code des assurances), vous pouvez résilier à tout moment après la première année :

• l'assurance auto et moto ;
• l'assurance habitation ;
• les assurances dites affinitaires (téléphone, électroménager…), quand elles sont vendues en complément d'un bien ou d'un service.

Aucun motif à donner, aucun frais. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu votre demande.

Qui fait la démarche ?

Pour les assurances obligatoires (responsabilité civile auto, habitation d'un locataire), c'est le nouvel assureur qui résilie à votre place : il s'assure ainsi que vous restez couvert sans interruption. Vous lui donnez simplement les références de votre contrat actuel.

Pour les autres contrats, vous envoyez vous-même la demande, par écrit ou en ligne.

Remboursement de la cotisation

Si vous avez payé l'année d'avance, l'assureur doit vous rembourser la part correspondant à la période non couverte, dans un délai de trente jours après la résiliation.

Avant la première année

Avant un an, la résiliation se fait à l'échéance annuelle, ou en cas de changement de situation (déménagement, mariage, changement de profession…). Si l'avis d'échéance vous est arrivé tard, la loi Chatel vous laisse un délai supplémentaire.

Et la mutuelle ?

Depuis décembre 2020, la complémentaire santé bénéficie d'une règle similaire : voir résilier sa mutuelle. Pour l'assurance de prêt, c'est la loi Lemoine.

Démarches par assureur : MAIF, MACIF, AXA, Matmut, Groupama, Allianz, ou la page résilier une assurance.