Loi Lemoine : changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment
Depuis 2022, la loi Lemoine permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Conditions, équivalence de garanties et démarche.
Mis à jour le 14 novembre 2026
Ce que permet la loi Lemoine
Depuis 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire du prêt. C'est souvent l'une des plus grosses économies possibles sur un budget : l'assurance représente une part importante du coût total d'un crédit immobilier.
La loi a aussi supprimé le questionnaire médical pour certains prêts (part assurée inférieure à 200 000 € par personne et prêt remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur).
La condition : l'équivalence de garanties
Le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser, et tout refus doit être motivé.
La démarche
- Faites établir des devis par d'autres assureurs avec la fiche standardisée d'information de votre prêt.
- Souscrivez le nouveau contrat, qui doit respecter l'équivalence de garanties.
- Envoyez à votre banque la demande de substitution avec le nouveau contrat. Bien souvent, le nouvel assureur s'en charge.
- Une fois l'accord de la banque obtenu, l'ancien contrat est résilié et le nouveau prend le relais.
Pour les autres assurances, voir la loi Hamon et la page résilier une assurance.
Questions fréquentes
Ma banque peut-elle refuser le changement ?
Seulement si les garanties ne sont pas équivalentes, et en motivant son refus.
Services concernés
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