Loi Chatel : résilier un contrat reconduit tacitement

Ce que dit la loi Chatel

Beaucoup de contrats se renouvellent automatiquement à leur échéance : c'est la reconduction tacite. La loi Chatel, codifiée à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, impose au professionnel de vous rappeler par écrit que vous pouvez refuser cette reconduction.

Ce rappel doit vous parvenir entre trois mois et un mois avant la fin de la période pendant laquelle vous pouvez vous opposer au renouvellement. Il doit être clair et distinct (une ligne noyée dans une facture ne suffit pas toujours).

Que se passe-t-il si vous n'avez pas été prévenu ?

Si l'information n'a pas été envoyée, ou trop tard, vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans frais. Les sommes payées d'avance pour la période postérieure à la résiliation doivent vous être remboursées dans un délai de trente jours.

Quels contrats sont concernés ?

Les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite, entre un professionnel et un consommateur : salle de sport, télésurveillance, certains abonnements presse, logiciels, sites de rencontre, assurances (avec des règles propres au Code des assurances)…

Exemples : résilier une salle de sport, Canal+, Meetic, Verisure.

Comment l'invoquer

1. Vérifiez si vous avez reçu l'avis de reconduction, et à quelle date.
2. Envoyez votre résiliation par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
3. Demandez le remboursement des sommes versées pour la période après la résiliation.

Notre modèle de lettre de résiliation intègre la référence à la loi Chatel quand elle s'applique.