Droit de rétractation : 14 jours pour annuler un abonnement
Abonnement souscrit en ligne ou par téléphone : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Délai, exceptions et démarche.
Mis à jour le 14 novembre 2026
Le principe
Pour un contrat conclu à distance (internet, téléphone) ou hors établissement (démarchage à domicile), vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans donner de motif et sans pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Pour un abonnement de services, le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat.
Comment se rétracter
Le professionnel doit vous fournir un formulaire de rétractation. Vous pouvez l'utiliser, ou envoyer toute déclaration claire de votre volonté de vous rétracter (email, courrier, fonction en ligne). Conservez une preuve de la date d'envoi.
Le remboursement doit intervenir au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation.
Les cas particuliers
- Service commencé à votre demande pendant le délai : vous pouvez encore vous rétracter, mais vous payez la part du service déjà fournie.
- Contenus numériques (streaming, logiciel téléchargé) : si vous avez accepté expressément que l'exécution commence immédiatement et renoncé à votre droit de rétractation, il ne s'applique plus.
- Achat en magasin : pas de droit de rétractation légal, sauf geste commercial.
En pratique
Le droit de rétractation est précieux pour les abonnements souscrits sur un coup de tête : logiciel avec engagement annuel (Adobe), salle de sport souscrite en ligne, application de langues (Babbel). Passé ce délai, ce sont les règles de résiliation qui s'appliquent : voir résilier pendant l'engagement.
Questions fréquentes
Le délai de 14 jours s'applique-t-il à un essai gratuit ?
L'essai gratuit relève des conditions du service ; le droit de rétractation s'applique au contrat payant conclu à distance. Le plus sûr reste d'annuler avant la fin de l'essai.
Comment compter les 14 jours ?
Le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat ; s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé au jour ouvrable suivant.
Services concernés
Et vos autres abonnements ?
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